Exonération des titres restaurant 2015 : une limite de 5,36 euros

21/01/2015 – Paye

Le plafond d’exonération des titres restaurant est normalement revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19 °).

Cette année, la loi de finances pour 2015 revalorise ainsi les tranches du barème pour l’imposition des revenus à hauteur de 0,5%. D’où, une revalorisation de la limite d’exonération à 5,36 € contre 5,33 €.

Toutefois, les titres – restaurants constituent un avantage en nature, par conséquent, elle est incluse dans l’assiette des cotisations sociales sauf sous certaines conditions :

- la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

- et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi (5,36 euros en 2015).

Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations.

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, Jo du 30