Gratification de stage 2015 : limite de l’exonération de cotisations sociales

20/01/2015 – Paye

La gratification de stage n’est pas un salaire et est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire).Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions signées depuis le 1er décembre 2014 jusqu’au 31 Août 2015.

Son montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer.

Aucune cotisation sociale ne sera due sur le montant de l’indemnité de stage en entreprise 2015 égale à 500,50 euros par mois.

Seront visés par cette franchise, les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL, le cas échéant.

Au-delà de 500,50 euros pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2015, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire .

Ces plafonds sont utilisés pour calculer le montant de certaines cotisations sociales (telles que l'assurance vieillesse ou les retraites complémentaires), de certaines prestations sociales (comme les plafonds applicables aux indemnités Assedic par exemple) ou encore le montant minimal d'une gratification de stage.

Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au – delà de 2 mois de stage
Date de signature de la convention de stage Gratification minimale par heure de stage L’indemnité ne peut être inférieure à Franchises de cotisations sociales
Entre 1er Septembre et 31 Décembre 3,60 € 15% du PSS, soit 24 € x 0,15 = 3.60 € Dans la limite de 3,60 € par heure effectuée
Entre le 1erdécembre 2014 et le 31 août 2015 3,30 € 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit24 € x 0,1375 = 3,30 € Dans la limite de 3,30 € par heure effectuée

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, Jo du 30 Novembre 2014.