Prime de rentrée scolaire : contribution du CE

18/08/2015 – Social

Alors que la rentrée scolaire pour l’année 2015 – 2016 se rapproche, la CAF versera à partir du 18 Août 2015 les allocations de rentrée scolaire (ARS) à des millions de foyers français qui ont des enfants de 6 – 18 ans. Toutefois, le comité d’entreprise peut, lui aussi, sous certaines conditions, allouer une autre prime de rentrée scolaire non obligatoire aux salariés qui ont des enfants scolarisés afin de les aider à alléger leurs dépenses de la rentrée.

Le comité peut verser cette prime aux salariés au titre de leurs activités sociales et culturelles et ce, même pour les salariés qui ne bénéficient pas de l’ARS.

Autre point : le comité est libre de fixer les modes d’attributions : les natures, les montants... de la prime de rentrée. A cet effet, l’avantage peut prendre la forme d’une allocation qui est versée directement aux parents (prime de scolarité, bourse d’études…). Mais il peut s’agir aussi de bons d’achats ou bons cadeaux à remettre aux parents au moment de la rentrée.

En ce qui concerne le caractère d’imposition aux cotisations et contributions sociales de la prime de rentrée : si elle prend la forme d’allocation, elle en est soumise ; ce qui n’est pas le cas pour les bons d’achats ou bons cadeaux qui en sont exonérés sous certaines conditions.

En effet, ces bons d’achats ou bons cadeaux sont exonérés aux cotisations et contributions sociales si :

- l'aide est au profit des salariés dont l'enfant scolarisé est âgé de moins de 26 ans ;

- le montant ne doit pas excéder pour l'année 2015, 159 euros par enfant, sauf à risquer que cette somme soit réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. En effet, il s'agit d'une tolérance de l'URSSAF alors que la Cour de cassation estime que les bons d'achat ou cadeaux ont le caractère d'avantages en argent devant entrer dans le base de calcul des cotisations (Cass. Soc. 31 mai 2012, n°11-10724). Ce montant peut être modulé, dans la limite du plafond de 159 euros, en fonction du niveau de scolarité de l'enfant mais aussi des revenus du salarié ;

- ces bons doivent être remis à l'occasion de la rentrée scolaire, au sens large (par exemple : rentrée de début d'année d'un apprenti, rentrée universitaire…) ;

- le CE doit exiger du salarié la remise d'un certificat de scolarité et vérifier qu'il remplit bien les conditions requises pour bénéficier de cet avantage (par exemple : plafond de ressources) ;

- ces bons doivent permettre l'achat dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire tels que papeterie, livres, cartables, vêtements pour enfants, micro-informatique…

Actualités Juritravail.com/ comité d’entreprise / activités sociales et culturelles du CE du 18 Août 2015